Bovins lait

     Bénéficiaires

     - les fermiers évincés de leur bail et ayant perdu les quotas laitiers attachés à ce bail

     - les producteurs jeunes agriculteurs, installés avec ou sans aides, âgés de moins de 40 ans à la date de leur installation, et installés après le 31 mars 2008

     - les agriculteurs démarrant la production laitière sans quota de référence

     - les producteurs ayant bénéficié d'une aide financière dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) et/ou du plan de performance énergétique (PPE) depuis le 1er avril 2007

     - les producteurs dont le lait entre dans la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'autres signes de qualité ou d'identification

     - les producteurs dont le taux de réalisation de leur quota pour la livraison en laiterie est supérieur ou égal à 90% en moyenne sur les campagnes 2010-2011 et 2011-2012

     - à titre dérogatoire, les producteurs dont le taux de réalisation de leur quota pour la livraison en laiterie est inférieur à 90% en moyenne sur les campagnes 2010-2011 et 2011-2012, sous réserve de circonstances exceptionnelles et indépendantes de leur volonté dûment justifiées
 

Modalités de présentation de la demande

La demande d'attribution de quotas supplémentaires est présentée au moyen du formulaire joint, complété et signé du producteur. Les demandeurs livrant à plusieurs laiteries remplissent un formulaire par laiterie en distinguant ainsi le volume de quota demandé pour chaque laiterie.

Le formulaire est adressé à la Direction Départementale des Territoires du département où se trouve le siège de l'exploitation au plus tard le 15 juillet 2012.

Pour les GAEC ou les SCL, il est présenté une demande par associé demandeur.

Une étude prévisionnelle de développement de la production validée par la laiterie ou le Contrôle Laitier en cohérence avec la demande doit être jointe au dossier de demande.

Modalités d'instruction des demandes

Les demandes sont instruites par la DDT du siège de l'exploitation du demandeur qui détermine l'éligibilité des demandes au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral du Préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur de bassin, pour la redistribution de quotas au titre de la campagne 2012-2013, conformément à l'arrêté du 10 mard 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons).

FranceAgriMer notife aux acheteurs les quotas individuels attribués aux producteurs qui leur livrent du lait. L'acheteur adresse à chauqe producteur bénéficiaire qui lui livre du lait une notification écrite du quota qui lui est attribué pour chaque campagne.