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Le 25/06/2018 11:56 Il y a : 25 jour(s)

Catastrophes naturelles : rappel des dispositifs des aides de l'Etat

La préfecture présente les dispositifs catastrophes naturelles et calamités.

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les biens assurés :

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s'applique aux biens sinistrés couverts par un contrat d'assurance dommage (véhicules, habitations et leur contenu, installations commerciales et industrielles), excluant notamment la voirie, les cultures sur pied, terrains, cheptel vif hors bâtiment.

Dans le cas où des administrés auraient subi des dommages suite à des événements naturels tels que : inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, (à l’exception de la grêle, du vent et de la foudre) le maire doit déposer rapidement une demande communale (document téléchargeable), auprès du service interministériel de défense et de protection civile à la Préfecture (Fax. : 05.59.83.95.14. – Courriel : brigitte.bourdais(at)pyrenees-atlantiques.gouv.fr.).

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, accompagnée du ou des rapports des services techniques demandés par le SIDPC, sera transmise à la commission interministérielle, chargée d’instruire ces dossiers.

Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

Elle est destinée à prendre en charge le coût des dégâts pour la restauration des biens tels que les infrastructures routières et les ouvrages d’art (ponts, tunnels), les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation (trottoirs, accotements et talus, murs de soutènement, barrières de sécurité, panneaux de signalisation, feux tricolores, éclairage public), les digues, les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, les stations d’épuration et de relevage des eaux, les pistes de défense des forêts contre l’incendie, les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.

Les demandes seront transmises à la sous-préfecture de Bayonne, guichet unique pour tout le département :

Bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités locales : Françoise ROSIER : 05.40.17.27.41.
Véronique PRAT : 05.40.17.27.66.
sp-bayonne-dotations(at)pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Fonds national de garantie des calamités agricoles :

Il est destiné à prendre en charge l’indemnisation des dommages aux biens non assurables dans une exploitation agricole causés par des phénomènes météorologiques défavorables.

Sont indemnisés, les dommages causés aux récoltes non engrangées, cultures de plein air et sous serre, animaux en plein air, sols, plantations, pépinières, ouvrages.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64032 PAU cedex
Hélène JAEGLE : 05.59.80.88.92. - Fax. : 05.59.80.86.08.
Mail : helene.jaegle(at)pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Pour avoir plus de renseignements sur ces trois dispositifs, se connecter sur le site suivant, afin notamment de télécharger les imprimés ad hoc : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr.

 

 


Fichiers à télécharger :
Catastrophes-naturelles-Rappel-aides-Etat.pdf - 96 Ko
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