Une déclaration PAC 2024 dans la continuité

La réforme PAC 2023 longuement négociée  s’est mise en place de façon douloureuse avec un outil TELEPAC dysfonctionnel. Les dernières mises en paiement des aides 2023 sont annoncées pour le mois de juin. Plongeons nous sur quelques points de la réglementation pour les déclarations 2024 suite à l’ouverture du site TELEPAC depuis le 01 avril 2024. 

• La notion d’agriculteur actif.
  Pour percevoir les aides PAC en 2024, le déclarant devra être reconnu comme « Agriculteur actif ». Cette notion implique que l’agriculteur a moins de 67 ans ( ou s’il a plus de 67 ans n’a pas fait valoir ses droits à la retraite agricole ou non agricole) et qu’il est assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA). Pour les sociétés de type EARL, GAEC, SCEA…, un associé au moins devra respecter les conditions d’agriculteur actif citées précédemment.  Pour les sociétés sans associés cotisants à l’ATEXA de type SA, SARL, SAS…, elles devront exercer une activité agricole et leurs dirigeants devront relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans et devront détenir 5 % du capital (s’il y a plusieurs dirigeants, ils doivent détenir ensemble au moins 5 % des parts sociales de la société). En conséquence, les exploitants ayant une parcelle de subsistance ne pourront plus bénéficier des aides PAC car ils ne cotisent pas à l’ATEXA. Pour les cotisants solidaires, une vérification auprès de la MSA est nécessaire pour savoir s’ils cotisent à l’ATEXA. A l’issue de cette vérification, il sera nécessaire, dans certaines situations, de transmettre son exploitation à un nouvel exploitant ayant le caractère d’ « agriculteur actif » ou de faire évoluer les statuts des sociétés agricoles exploitantes.
• Le transfert de Droits à Paiement de Base (DPB)
  Chaque déclarant 2023 dispose d’un portefeuille de DPB revalorisé et réactualisé en fonction des mouvements fonciers intervenus en 2023.Pour être payé (activé) un DPB doit avoir une contrepartie d’un hectare de surface agricole admissible. Les transferts de DPB sont simplifiés. Il n’est plus nécessaire d’identifier les parcelles transférées et il n’y a plus de taxation pour les transferts sans terre. Les DPB non activés en 2023 devront être nécessairement activés en 2024 afin de ne pas être perdus par l’exploitant. Une absence d’activation sur 2 ans entraîne la remontée des DPB à la réserve nationale. Les formulaires peuvent être téléchargés sous TELEPAC dans l’onglet « Formulaires et notices 2024 ». Cinq formulaires sont disponibles. Le formulaire T1 : transfert définitif de DPB et le formulaire T2 : transfert temporaire de DPB seront les plus utilisés. Il est à noter que dans le cadre d’une transformation d’une société avec continuité de la personne morale, c’est-à-dire avec le maintien du même numéro SIRET, les DPB restent attachés à la société et aucun formulaire n’est à remplir. Les surfaces admissibles non couvertes par des DPB en 2024 ne pourront bénéficier de nouveaux droits que si la Clause réserve « Jeune Agriculteur » ou la Clause réserve « Nouvel Agriculteur » sont sollicitées.  
• La conditionnalité des aides
  Le 15 mars 2024, la Commission Européenne a ouvert des négociations pour réviser la réglementation de la PAC, en particulier les Bonnes Conditions Agricoles et environnementales (BCAE).  A ce jour, seule la BCAE 8 – Biodiversité et maintien des Infrastructures Agro écologiques (IAE) a été réformée. Pour satisfaire à cette mesure, l’exploitation devra compter  4% de ces  terres arables en éléments non productifs (jachère, IAE) ou en cultures dérobées ou légumineuses sans utilisations de produits phytosanitaires. Pour la mesure BCAE 7, il convient d’avoir une rotation des cultures sur au moins de 35% des terres arables (hors cultures pluriannuelles, prairies temporaires et jachères) à l‘échelle de l’exploitation et une rotation à la parcelle avec deux cultures principales sur la période 2022-2025. Si l’exploitant ne peut satisfaire à cette règle de rotation,  l’implantation d’une culture secondaire sera mise en place entre le 15 novembre 2024 et le 15 février 2025. Les exploitations herbagères (+75% d’herbe sur la SAU ou sur la terre arable) ou avec moins de  10 ha de terre arable sont exemptées. Pour les autres  mesures de conditionnalité, la règlementation 2023 se poursuit. 
• Pour les aides concernant l’apiculture (API) ou la protection des races menacées (PRM), le Conseil Régional devient l’interlocuteur principal et les déclarations se feront sous le site Mes Demarches en Nouvelle – Aquitaine (MDNA). Cet engagement d’un an se fera suivant un cahier des charges rénové. 

Bien entendu, il n’est pas possible de résumer en quelques lignes la réglementation PAC s’appliquant à chaque déclarant PAC. Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles à votre déclaration sur le site TELEPAC mais aussi auprès de votre conseiller PAC habituel. Il est à noter que depuis 2023, la mise en place du droit à l’erreur permet, sous certaines conditions, de modifier votre dossier jusqu’au 20 septembre 2024. 

Contact : Henri Canongia - Chambre d’agriculture 64