Formalités des entreprises agricoles

Une personne exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société.

La définition juridique ou civile de l'activité agricole est codifiée à l'article L 311-1 du Code rural.

Cette définition précise que sont réputées agricoles :

• toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle (y compris l'apiculture, l’élevage de chiens et chats).
• les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

/!\ Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA), les paysagistes et les jardiniers ne sont donc pas considérés comme des entreprises agricoles.

=>  s'adresser à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou à la Chambre des Métiers selon les cas.

Depuis le 1^er Janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.

/!\ Pour vérifier votre obligation d’obtenir un numéro SIRET et obtenir des informations concernant ce type d’élevage, consultez le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33452

Jusqu’à    présent,   vous réalisiez   vos   formalités administratives  (création d’entreprise, modification et cessation)   auprès   des Centres  de  Formalités   des Entreprises  (CFE)  des Chambres d’Agriculture, par l’intermédiaire de formulaires papiers.

Depuis le 1er janvier 2023, les CFE disparaissent et un nouvel outil est déployé : le Guichet unique des Entreprises. Ce Guichet unique permet à toutes les entreprises (quel que soit la forme juridique ou le type d’activité),  de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (pour l’activité agricole les organismes informés sont l’INSEE, le Greffe (si société), la MSA et les Impôts).

Ce nouveau service dispose de nombreux avantages. Il propose aux utilisateurs :

• Un accès facilité à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités,
• Un suivi des formalités à partir d’un tableau de bord,
• Le dépôt de pièces complémentaires.

Qui peut réaliser les démarches en ligne ?

1) Le chef d’entreprise peut réaliser lui-même et gratuitement  les formalités en ligne : https://procedures.inpi.fr/?/.

Il devra néanmoins disposer d’un certificat électronique de signature sécurisé ou d'une Identité Numérique Laposte (pour la procédure Cliquer ici) s’il souhaite réaliser des modifications ou en cas de cessation d’activité.

2) S’il le souhaite, le chef d’entreprise peut aussi confier cette mission à toute autre personne (appelée mandataire).

La Chambre d'agriculture peut vous proposer cet accompagnement

Nos tarifs 

Pour votre création de numéro SIRET, vous allez devoir choisir votre régime d’imposition des revenus et votre régime de TVA :

• Les régimes d’impositions des revenus :
  • Micro BA (Recettes brutes < 120 000 € HT (moyenne des 3 années civiles antérieures))
  • Réel Simplifié (Recettes brutes entre > 120 000 € HT et 391 000 € HT (moyenne des 3 années civiles antérieures))
  • Réel Normal (Recettes brutes > 391 000 € HT (moyenne des 3 années civiles antérieures))

• Régime de TVA :
  • Remboursement Forfaitaire (Si recettes < 46 000 €)
  • Régime Simplifié (déclaration trimestrielle ou mensuelle ou selon l’exercice comptable) (Si recettes > 46 000 €)

Pour connaitre les obligations comptables et déclaratives liées à ces options fiscales, consultez le livret fiscal : Cliquer ici

L’INSEE, les Greffes (si société), la MSA et les Impôts sont informés.

S’il s’agit d’une création, les impôts vous enverront ce qu’on appelle un « mémento fiscal », il s’agit d’un récapitulatif des options fiscales choisies.

Pour toutes les formalités, la MSA est susceptible de revenir vers vous concernant votre affiliation.

Administrations à contacter après les formalités :

• Si activité de culture de vigne, pour tout changement liés à l’entreprise, pensez à contacter les Douanes – Services Viticulture : Tél : 09 70 27 59 80 / Courriel : r-pau@remove-this.douane.finances.gouv.fr

• Si activité d’élevage bovins/porcins/ovins/caprins, pour tout changement liés à l’entreprise, pensez à contacter la Chambre d’Agriculture – Service Identification : 05 59 80 70 11 (de 9h à 12h)

• Pour demander l’autorisation d’exploiter, contacter la DDTM au 0559808749